Les temps changent et les règles évoluent, une chose reste toutefois certaine : la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Et votre parcelle s’arrête là où commence celle de votre voisin. Afin de s’assurer que les libertés de chacun soit respectée en matière de construction, une autorisation est nécessaire pour entreprendre des travaux : le permis de construire.
La complexité toujours croissante de notre société rend cette démarche administrative souvent bien ardue. C’est pourquoi GOgeo vous propose un petit guide du permis de construire pour vous orienter.
Index :
Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme à obtenir pour réaliser des projets de construction ou d’aménagement de moyenne à grande ampleur.
Il est délivré suite à la vérification minutieuse d’un dossier de mise à l’enquête par le secteur d’urbanisme de votre commune et les services cantonaux concernés afin de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l'urbanisme en vigueur.
Cependant, attention ! Obtenir un permis de construire n'est pas une simple formalité ni un formulaire à remplir en quelques minutes. Il s'agit d'un véritable dossier complexe qui nécessite beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer toutes les pièces demandées. Afin de garantir une instruction rapide et une validation de votre projet, il est donc vivement conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du domaine.
Quand est-ce qu'un permis de construire est obligatoire ?
Un permis de construire est obligatoire pour toute nouvelle construction immobilière, mais aussi pour les agrandissements ou les changements d’affectations de locaux.
Il sera aussi nécessaire pour les changements d’aspect extérieurs de votre habitation ainsi que pour les aménagements extérieurs significatifs.
Voici quelques exemples de projets nécessitant un permis de construire :
Pose d’une annexe extérieure : couvert, cabanon de jardin, pergola ou carport
Piscine ou jacuzzi fixe, posé au sol ou enterré
Pose d’une pompe à chaleur
Changement de la couverture d’un toit ou de la couleur des façades
Nouvelle ouverture en façade ou changement d’aspect d’une fenêtre existante
Abattage d’arbre de taille importante
Remblais ou terrassement important
Nota bene : pour certains projets de faible importance la municipalité peut choisir de délivrer un permis sans mise à l’enquête publique, cette procédure simplifiée nécessitera tout de même l’obtention de l’accord de vos voisins et le respect des directives communales.
Que peut-on entreprendre sans permis de construire ?
Certains travaux de minime importance ne nécessitent pas de permis de construire ni même d’aviser la municipalité, en voici quelques exemples :
Mobilier de jardin
Rénovation et rafraichissement intérieurs sans redistribution de volume et de surface ni changement d’affectation
Stationnement de bateaux, caravanes ou remoques
Changement de revêtement de terrasses existantes
Remplacement de fenêtre à l’identique
Construction provisoire et démontable pour une durée n’excédant pas 3 mois
Piscine hors sol non chauffée de petite taille
Veillez toutefois à vérifier que votre projet :
Se situe en zone à bâtir
Ne touche pas un bâtiment inscrit au recensement architectural
N’est pas en zone de danger naturel
N’est pas à proximité d’un cours d’eau, d’une voie ferrée, d’une source ou d’une lisière forestière
Si votre projet ne respecte pas toute ces conditions, il nécessitera un préavis cantonal.
Nous vous conseillons dans tous les cas de prendre contact avec le service de l’urbanisme de votre commune afin de vous assurer de la légalité de votre projet.
J’ai déjà réalisé mon projet sans avoir demandé de permis de construire, quels peuvent-être les conséquences ?
Une construction non autorisée, pourra certes fâcher vos voisins, mais aussi être dangereuse pour l’environnement, les utilisateurs ou le patrimoine architectural de votre commune.
Cela constitue une infraction à la loi sur les constructions, et l’autorité compétente pourra prendre les mesures suivantes :
Arrêt immédiat des travaux
Mise en conformité ou démolition totale des constructions non autorisées
Amande déterminée selon l’ampleur des travaux / les préjudices subis
Pas de panique toutefois, si votre construction est autorisable selon les règles de l’urbanisme en vigueur dans votre zone, il sera possible de réaliser une mise à l’enquête pour mise en conformité. Il s’agit d’un dossier similaire à une mise à l’enquête avant travaux qui permettra la légalisation de votre projet.
Le recours à un architecte est-il nécessaire ?
Selon les lois cantonales, les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité
Pour toutes les constructions de grande importance, tels que les maisons individuelles ou les locaux industriels, vous allez probablement faire appel à un architecte pour la conception du projet, il sera certainement plus efficace de lui confier aussi le dépôt du dossier de mise à l’enquête.
Pour les projets de moindre importance ne nécessitant pas de planification ou de travaux d’ingénierie (jacuzzi, pompe à chaleur, fenêtres, couverture de toit, etc..) vous êtes autorisé à déposer la demande vous-même.
Attention, cela ne signifie pas que le dossier sera moins compliqué il sera toujours nécessaire de fournir un dossier complexe constitué de tous les plans, formulaires et autres pièces nécessaire à la bonne compréhension du projet.
C’est pourquoi nous recommandons vivement de vous faire aider par un professionnel afin de garantir l’obtention de votre autorisation de construire.
Quel est le prix d’un permis de construire ?
La réponse varie selon les communes et la complexité du projet. La taxe communale perçue à la délivrance du permis ne dépasse en général pas les quelques centaines de francs pour un projet de taille raisonnable.
Les frais suivants peuvent s’ajouter selon les particularités du projet :
Frais de géomètre si le projet modifie le plan cadastral (plan et mesure du bâtiment fini)
Frais du spécialiste incendie si le projet présente un danger particulier
Frais de préavis cantonal si le projet concerne un des services du canton
Comment faire un dossier de demande de permis de construire ?
Avant de commencer les démarches, il est important d’étudier soigneusement le plan d’affectation des zones de votre commune ainsi que le règlement des constructions en vigueur afin de vous assurer que votre projet respecte toutes les règles imposées par l’urbanisme dans votre zone.
Il sera aussi nécessaire de vous renseigner sur les exigences particulières concernant votre projet
exemple : Projet de jacuzzi sur le canton de Vaud -> Pompe à chaleur exigée donc liquide réfrigérant et bruit-> Formulaires EN-VD11 et Cercle bruit nécessaires.
Ensuite vous devrez remplir le formulaire cantonal de demande de mise à l’enquête et réunir les pièces nécessaires à la bonne compréhension du projet dont voici quelques exemples :
Plan de situation du projet
Plan d’élévation des façades
Feuillet officiel signé du registre foncier
Assurance qualité feu
Document de conformité des pièces utilisées
Formulaires spécifiques à votre projet
Échantillon de matériaux
Fiches techniques des appareils
Photos de l’emplacement des travaux
Attestation de conformité électronique
Il faudra par la suite envoyer ce dossier en plusieurs exemplaires signés en version papier et électronique au service de l’urbanisme de votre commune.
Un dossier incomplet ou des plans ne respectant pas les normes du secteur pourront entraîner des demandes de complément, un retour du dossier ou un refus de l’autorisation.
Que se passe il ensuite à la commune ?
Votre dossier sera minutieusement inspecté par un employé du service de l’urbanisme qui va s’assurer que le projet respecte toutes les exigences en vigueur, si nécessaire, il fera circuler le dossier aux services cantonaux compétents (environnement, forêt, eaux, route,…) pour obtenir leur préavis.
Votre dossier sera alors soumis à l’approbation de la commission des constructions communale puis publié au bulletin officiel et soumis à l’enquête publique pendant 30 jours. Durant ce délai, le dossier sera consultable par tous, et les citoyens pourrons formuler une éventuelle opposition par écrit.
Si personne ne s’oppose au projet, ou une fois toutes les oppositions levées, la municipalité vous délivrera alors le permis de construire.
Que faire en cas de refus ?
Il est possible que votre projet soit refusé par la commune ou le canton. Et les possibles raisons sont nombreuses : Projet inadéquat, plan pas aux normes, pièces manquantes ou imprécises, formulaires incomplets, esthétique ne correspondant pas au quartier, etc.
S’il s’agit de pièces manquantes où incomplètes, l’autorité compétente demandera en général des compléments avant de refuser votre dossier, il faudra donc compléter et corriger le dossier avant de le renvoyer au bon nombre d’exemplaire et ne pas oublier la version électronique.
Si le projet ne respecte pas la règlementation de la zone, le dossier sera refusé complètement et il sera nécessaire de le revoir. Une bonne étude du règlement en amont permet d’éviter un refus et de s’éviter bien des soucis.
Quelle est la durée de la procédure ?
Il vous faudra compter 2 à 3 mois pour une procédure de mise à l’enquête complète.
Certains dossiers plus complexes peuvent être retardé en raison des nombreuses pièces et intervenants nécessaires à leur réalisation. D’autres plus simples peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée (dispense de mise à l’enquête) et donc être terminés en moins d’un mois.
Combien de temps mon permis est-il valide ?
Un permis de construire est valable 5 ans après sa date de notification, toutefois, les travaux doivent être entrepris dans les 3 premières années.
Il est possible de demander une prolongation de la validité du permis de construire auprès des autorités compétentes.
Ainsi s’achève ce petit guide du permis de construire en Suisse Romande, en espérant que vous avez pu y trouver les informations que vous recherchiez.
Notre équipe reste à votre disposition pour tout renseignement spécifique à votre projet.